Conditions de garantie

1. Champ d’application

1.1. Conditions générales

Ces conditions générales de service après-vente régissent le service après-vente qui sera assuré dans le cadre de vente d’articles de marque MYTEK, POILS & PLUMES, LUCIEN LE JARDINIER ou de toute autre marque exploitée par GPS Monaco Group (les « Produits »), quelles que soient les conditions clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.

1.2. SAV

Le service après-vente sera pris en charge par GPS Monaco Group auprès du consommateur utilisateur final (le « Client »), client de l’acheteur-distributeur des Produits (le « Distributeur »).

2. Garantie

2.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, seul le Distributeur assure au consommateur la garantie légale de conformité pendant une durée de deux ans sur les Produits qu’il leur vend, à compter de la délivrance du Produit. Cette obligation relève de la seule responsabilité juridique du Distributeur et ne saurait être imputée à GPS Monaco GROUP.

2.1.1. Texte de loi

Conformément aux dispositions de l’article L.211-15 du Code de la consommation, les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 dudit code ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil, sont reproduits ci-après :

Article L211-4
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L211-12
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

2.2.1. Période de garantie

La durée de la garantie conventionnelle des Produits est de:
(I) Deux pour les produits type animalerie, jardin, BBQ ;

(II) Six mois pour les batteries ;
La période de garantie commence à courir à compter du jour d’achat du produit.

En application de l’article L.211-16 du Code de consommation, toute période d’immobilisation du Produit en SAV d’au moins sept jours pour une remise en état couverte par la garantie conventionnelle viendra s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Produit en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

2.2.2. Réparation ou remplacement

Si pendant la période de garantie, le Produit s’avère défectueux en raison d’une défaillance du matériel ou de sa fabrication, GPS Monaco GROUP s’engage à assurer la réparation ou le remplacement, sans facturer la main- d’œuvre et les pièces. GPS Monaco GROUP se réserve le choix discrétionnaire, en fonction du coût engendré, de réparer le Produit ou de le remplacer par un modèle identique ou équivalent, ou de rembourser le produit.

2.2.3. Conditions

La réparation, le remplacement ou le remboursement sera effectué, uniquement sur présentation des documents suivants par email à sav@gps-group.fr :
• fiche de réclamation dûment remplie (Cliquez ici pour télécharger la fiche de réclamation);
• copie de la facture, indiquant la date d’achat, le type du Produit, a référence du modèle et le nom du Distributeur ;
• le numéro de série de la commande (numéros de commande figurant sur le carton) ;
• Photos ou vidéo attestant de la panne, casse ou autre. Nos services rentreront en contact avec vous après étude de votre dossier de réclamation sous 72h
Si, nos services reviennent vers vous pour le renvoi de votre produit pour analyse, ces documents sont à joindre impérativement au Produit lors de l’envoi.
GPS Monaco GROUP pourra refuser sa garantie, si les documents mentionnés ne sont pas présentés ou si les informations qu’ils contiennent sont incomplètes, illisibles ou incohérentes.

2.2.4. Exclusions de garanties

La garantie GPS Monaco group n’est pas applicable dans les cas suivants :
• Usure normale des Produits ;
• Frais de renvoi du produit
• Frais d’analyse de panne dans le cas où la défaillance du produit serait liée à une mauvaise utilisation ou réparation ou modification.
• Coûts de transports et tous les risques encourus lors du transport ayant un rapport direct ou indirect avec la garantie du Produit ;
• Installation ou utilisation du Produit en contradiction avec les standards techniques ou de sécurité en vigueur et notamment utilisation contraire aux instructions fournie dans le guide d’utilisation ou dans les consignes de sécurité ;
• Modifications ou réparations effectuées en dehors des personnes agrées par GPS Monaco GROUP ;
• Remplacement des consommables telle que batteries, rotofil, lames, accessoires (liste non exhaustive) ;
• Numéro de série, étiquette ou plaque signalétique, arraché, illisible, non disponible ;
• Accessoire non conforme ou endommagé ;
• Acte volontaire, négligence ou faute du Client (utilisation ou entreposage contraire aux instructions, anormal ou inapproprié, fausse manœuvre, etc.) ;
• Causes extérieures au Produit, telles que (sans que cette liste soit limitative) : foudre, incendie, surtension électrique, immersion, intempérie etc ;
D’une manière générale, les différents Produits GPS Monaco GROUP sont conformes à différentes normes européennes. Les différents modèles de Produits répondent à des normes différentes.
• En ce qui concerne les intrusions de corps solides et liquides, la garantie GPS Monaco GROUP sera exclue lorsque l’utilisation du Client révèle des conditions d’utilisation excédant l’indice de protection applicable au Produit en cause ;
• En ce qui concerne la chute ou le choc des Produits, la garantie GPS Monaco GROUP sera exclue lorsque l’utilisation du Client révèle des conditions d’utilisation non conformes à l’usage normal, raisonnable et/ou approprié des produits (à titre indicatif, choc volontaire, acte négligeant, etc.)
Le rapport du service technique et le constat justifiant l’exclusion font foi et seront opposables au Client.

2.2.5. Produits hors garanties

En cas d’exclusion de garantie, pour quelle que raison que ce soit (délai, conditions non remplies, etc.) :
(I) Le rapport du service technique sera accompagné d’un devis et d’un constat justifiant de l’exclusion ;
En cas de refus du devis de réparation avec restitution du Produit par le Client, des frais de gestion et d’expédition seront facturés à hauteur de 50 euros TTC.
En cas de refus de devis et non-paiement des frais dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception du devis, le Produit sera considéré comme abandonné par le Client et pourra être détruit par le réparateur agréé ou GPS Monaco GROUP, auquel cas aucun dédommagement ne pourra être demandé à GPS Monaco GROUP.
(II) La demande de réparation du Produit par le Client fera l’objet d’une facturation des frais de réparation, de gestion et de port, auprès du Client.

3. Garantie après réparation

3.1. Durée

La garantie des réparations effectuées par GPS Monaco GROUP est d’une durée de six mois à compter de la date de réexpédition et s’applique exclusivement sur la ou les fonctions objet de la précédente intervention, à l’exclusion de toute autre.

3.2. Frais

Les frais de port, d’emballage, d’assurance, d’expédition sont à la charge du Client. Les frais de réexpédition sont à la charge de GPS Monaco GROUP.

4. Mise en œuvre de la garantie

4.1. Conditions

Outre les cas d’exclusions et de délais, la mise en œuvre de la garantie suppose le respect par le Client des conditions stipulées à l’article 2.2.3. Notamment, le Client devra communiquer la fiche de réclamation SAV dûment signé accompagné des documents indiqués.